Subject: Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d'occupation de vos biens immobiliers
From: Direction Générale des Finances Publiques<[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Fri, 3 May 2024 07:59:53 +0200

Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d'occupation de vos biens immobiliers / Owners: remember to notify us of changes in occupancy of your real estate

Madame, Monsieur,

 

En tant que propriétaire de logement(s) en France, vous devez déclarer à la Direction générale des Finances publiques si vous occupez chaque bien à titre de résidence secondaire, s’il est loué en indiquant l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location ou s’il est vacant c’est-à-dire non meublé et inoccupé tout au long de l’année. Cette déclaration permet d’identifier les locaux imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vous devez effectuer cette démarche, avant le 1er juillet 2024, en vous connectant à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr > onglet « Biens immobiliers ». En cas de difficultés, votre messagerie sécurisée vous permet de prendre contact avec votre centre des Finances publiques.

Si vous ne disposez pas encore d’un espace particulier, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr puis cliquer sur le bouton « Votre espace particulier ». En tant que non-résident, vous devrez remplir un formulaire de création de compte, accessible en ligne. Ensuite, un courriel vous sera adressé sous 24 h vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier.

Vous pouvez également compléter une déclaration d’occupation « papier ». Pour cela, vous devez saisir le numéro « 1208 » dans la barre de recherche sur le site impots.gouv.fr. Une fois téléchargée et complétée, vous devez la renvoyer par messagerie à l’adresse suivante [email-masked] ou, par voie postale, à votre centre des Finances publiques compétent pour le paiement de votre taxe foncière. Ses coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Vos contacts » de votre avis de taxe foncière.

Toutes les informations sur cette obligation déclarative sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr > Accueil > Toutes les actualités > Gérer mes biens immobiliers : le service en ligne pour les usagers propriétaires. Vous pouvez également contacter nos agents au

0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h (heure de Paris).

Nous vous remercions de votre attention.

La Direction générale des Finances publiques

 

 

 

 

Dear Sir/Madam,

As the owner of property(ies) in France, you must declare to the Direction Générale des Finances Publiques whether you occupy each property as a second home, whether it is rented out  indicating the identity of the persons listed on the lease, or whether it is vacant, i.e. unfurnished and unoccupied throughout the year.

This declaration is used to identify premises subject to the property tax on the secondary home.

You must complete this procedure before July 1, 2024, by logging on to your personal space at www.impots.gouv.fr > "Property" tab. If you have any problems, you can use your secure messaging system to contact your local tax office.

If you don't yet have a personal account, go to impots.gouv.fr and click on the "Your personal account" button. As a non-resident, you'll need to fill in an account creation form, available online. An e-mail will then be sent to you within 24 hours, informing you that you can create your personal space.

You can also complete a "paper" declaration of occupation. To do so, enter the number "1208" in the search bar on the impots.gouv.fr website. Once downloaded and completed, you must return it by e-mail to [email-masked], or by post to your local tax office responsible for payment of your property tax. Contact details are given in the "Your contacts" section of your property tax notice.

Full details of this obligation are available at www.impots.gouv.fr > Accueil > Toutes les actualités > Gérer mes biens immobiliers : a new online service for property owners. You can also contact our agents on 0 809 401 401 (free service + call charge), Monday to Friday, 8:30 a.m. to 7:00 p.m. (Paris time).

Thank you for your attention.

La Direction générale des Finances publiques

La Direction générale des Finances publiques

J'ai le droit à l'erreur. Pour plus d'information, rendez-vous sur le site Services Publics +

Savez-vous à quoi servent vos impôts? Découvrez-le sur le site EnAvoirPourMesImpots

Pour votre sécurité :

- ne répondez jamais à un courriel vous demandant votre numéro de carte bancaire ou une copie de vos pièces d'identité ;

- vérifiez toujours l'adresse de l'expéditeur des messages avant de les ouvrir. Pour la DGFiP, la partie droite de l'adresse doit être égale à @dgfip.finances.gouv.fr. Sinon, il s'agit d'un message frauduleux ;

- renseignez et validez votre numéro de téléphone portable sur impots.gouv.fr pour protéger l'accès à votre espace particulier.

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