Subject: Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers
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Date: Mon, 28 Apr 2025 16:03:50 +0200 (CEST)

Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers

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Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc.) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de résidence principale, nouvelle résidence secondaire, logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, accessible dans votre espace sécurisé. 
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150€ par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien à titre de résidence principale ou secondaire, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement, ou imposé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation. Il peut s’agir :
    • de votre nouvelle résidence principale, dont l’adresse doit correspondre à celle de votre domicile principal déclarée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2025 ;
    • de votre nouvelle résidence secondaire, ce qui implique que le logement soit meublé et que vous pouvez vous y rendre quand vous le souhaitez (attention, au plan fiscal, si votre logement correspond à cette description il doit être déclaré comme résidence secondaire même si vous ne vous y êtes pas rendu du tout dans l’année) ;
    • d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
    • d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2024.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ? 
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou vous avez des difficultés pour accéder à nos services en ligne ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. 
Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.

Nous vous remercions de votre attention.

La Direction générale des Finances publiques